Conditions Générales de Vente

Services & Approvisionnement

I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Services

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cérèsia fournit à ses associés coopérateurs ou à des tiers/client (dans la suite des C.G.V., l’associé coopérateur ou le tiers/client sera dénommé « le Client ») qui lui en font la demande, les services suivants (cette liste étant non exhaustive) : analyses de sols, mise à disposition d’outils d’aide à la décision, analyse reliquats azotés, directives nitrates, traçabilité (ci-après « les Services »).

Il est précisé que Cérèsia sous-traite à des laboratoires les analyses de sols et les analyses reliquats azotés. 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Cérèsia auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, circulaires et tarifs de Cérèsia sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Cérèsia est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes 

Toute commande devient définitive et engage Cérèsia à défaut de contestation de sa part dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande.

En cas d’annulation de la commande par le Client devenue définitive, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % du prix total HT des Services sera acquise à CERESIA et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de Cérèsia en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par Cérèsia et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Dans l’hypothèse où le coût des services ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, les conditions de détermination du prix ainsi que sa méthode de calcul permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1 III du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1. Le prix est payable dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Lorsque la fourniture des Services s’effectue sur une période supérieure ou égale à un (1) an, comme notamment la mise à disposition d’outils d’aide à la décision, la facturation sera établie annuellement et d’avance, ou dans un autre délai convenu entre les Parties. L’échéance de paiement sera indiquée sur la facture remise au Client.  

4-2. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement. De plus le Client devra indemniser Cérèsia de tous les préjudices subis du fait du retard de paiement. 

4-3. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Cérèsia par le Client, sans préjudice de toute autre action que Cérèsia serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Cérèsia se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai convenu entre les Parties. 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Cérèsia ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.  

Le Client s’engage à communiquer à Cérèsia les informations dont celle-ci aura besoin dans le cadre de l’exécution des Services, dans un délai convenu entre les Parties. 

La responsabilité de Cérèsia ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure. 

Est notamment considérée comme imputable au Client, le retard de fourniture des Services dû à un défaut de communication des informations demandées par Cérèsia dans les délais convenus entre les Parties, ou la communication d’informations inexactes. 

Les Services seront fournis au lieu convenu entre les Parties.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Cérèsia remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Cérèsia, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

ARTICLE 6 – Responsabilité de Cérèsia – Garantie

Cérèsia garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, comme notamment la communication d’informations erronées. 

La responsabilité de Cérèsia ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Cérèsia, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

Cérèsia rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Cérèsia serait retenue, la garantie de Cérèsia serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

Cérèsia reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, livrables, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Cérèsia qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Cérèsia. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est Cérèsia. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Cérèsia par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Cérèsia s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : dpo@ceresia.fr.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 9 – Code de conduite et de règles éthiques 

Le Client devra se conformer à l’ensemble des lois, règlementations et codes applicables, et notamment celles concernant la lutte contre la corruption, la prévention des conflits d’intérêts, le blanchiment d’argent, et mettre en place des contrôles comptables et financiers. Le Client devra également se conformer au Code de bonne conduite de Cérèsia. 

Le Client garantit qu’il n’a pas fait, donné, offert, promis ou autorisé des paiements de pots-de-vin ou de complaisance à un quelconque tiers dans le cadre du contrat au moyen d’un paiement, d’un présent, d’un avantage ou de tout autre bien de valeur inapproprié ou illégal, que ce soit directement ou indirectement, et le Client consent et s’engage également à ne pas agir ainsi à l’avenir. 

À tout moment et à ses propres frais, Cérèsia peut, en donnant un préavis raisonnable par écrit, procéder régulièrement à des vérifications et audit portant sur l’intégrité et la diligence raisonnable du Client dans le but d’assurer que le présent article soit respecté. Sous réserve des procédures de confidentialité appropriées, le Client devra coopérer pleinement avec Cérèsia dans l’exécution de tels audits et vérifications et se conformer à toutes les demandes raisonnables d’accès aux installations, informations, personnes et documentations, si un préavis raisonnable est fourni par écrit. 

Le Client devra s’assurer du fait que l’ensemble de ses partenaires commerciaux fournissant des services ou des biens en relation avec le présent contrat ne le fassent que sur la base d’un contrat écrit qui impose que les partenaires commerciaux soient soumis à des conditions substantiellement équivalentes à celles imposées au Client dans le présent article. Le Client est responsable des procédures raisonnables et appropriées relatives à l’obligation de diligence avant d’engager ses partenaires commerciaux dans le cadre du présent contrat, et veiller à ce que lesdites personnes adhèrent à et appliquent leurs obligations de conformité.

Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, Cérèsia peut, après notification écrite au Client, (i) suspendre la fourniture des Prestations si, et aussi longtemps que Cérèsia a des motifs raisonnables de penser que le Client a manqué à l’une de ses obligations énoncées dans le présent article, et/ou (ii) rompre le présent contrat si le Client a manqué de façon significative à l’une de ses obligations énoncées dans le présent article. 

Cérèsia et le Client devront signaler dans les meilleurs délais à l’autre partie tout manquement suspecté au présent article. 

ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services de Cérèsia au Client. Cérèsia et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure : décès, grèves, dans les établissements de Cérèsia, dans les chemins de fer, dans la navigation, dans les entreprises de battage et dans les usines productrices de force motrice, casse de machines, gelée, inondation, mobilisation, guerre, incendie, perturbations atmosphériques apportant un bouleversement dans l’installation et l’organisation de Cérèsia.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 12 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort de la Cour d’appel de Reims.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Cérèsia, même si elle en a eu connaissance.

II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Approvisionnement

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente complètent le règlement intérieur de CERESIA et sont consultables sur le site internet www.extranet.ceresia.fr. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CERESIA fournit à ses associés coopérateurs ou à des tiers non associés (dans la suite des C.G.V., l’associé coopérateur ou le tiers/client sera dénommé « l’Agriculteur ») qui lui en font la demande, des produits suivants : engrais, produits phytosanitaires, petites graines, semences et équipements (« Les Produits »).

Toute commande implique l’acceptation par l’Agriculteur des présentes conditions générales. 

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1. Commandes

Les commandes doivent être envoyées par écrit ou par mail, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Agriculteur.

CERESIA dispose de moyens de commande électroniques (y compris d’acceptation et de confirmation) permettant à l’Agriculteur de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité via Universign. La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un mail. 

Toute commande passée par l’Agriculteur ne deviendra définitive qu’en cas de non-contestation par CERESIA dans un délai maximal de quarante-huit heures suivant sa réception. 

Les données enregistrées dans le système informatique de CERESIA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Agriculteur.

Toute commande est ferme et constitue une preuve du contrat de vente. Elle implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de pénurie des produits demandés, ou en cas de problème d’approvisionnement par CERESIA auprès de ses fournisseurs, CERESIA répondra aux commandes dans la mesure des disponibilités et se réserve le droit de livrer à l’Agriculteur des produits de qualité équivalente. CERESIA se réserve le droit de servir en priorité les associés coopérateurs respectant leurs engagements avec la coopérative. 

2-2. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs de CERESIA en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que figurant sur les documents émis par CERESIA. Ces prix sont nets et HT.

CERESIA se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits.

2-3. Indicateurs de prix applicables à la vente de produits agricoles

Le prix de vente des produits agricoles tient compte des coûts de production afin de garantir un revenu juste et rémunérateur pour le producteur. Ce prix est établi, en connaissance de l’indicateur du prix de marché correspondant à la marchandise et son évolution à savoir EURONEXT pour le blé, le maïs, le colza, et de l’indicateur de coût de production et son évolution, à savoir IPAMPA grandes cultures en moyenne glissante 3 mois, disponible sur le site d’Intercéréales. 

ARTICLE 3 – Règlementation spécifique aux produits phytosanitaires

L’Agriculteur qui achète des produits phytosanitaires atteste de sa qualité d’utilisateur professionnel de ces produits ainsi que d’un certificat individuel valide, conformément à la réglementation en vigueur et s’engage à le transmettre à CERESIA. L’Agriculteur s’engage à informer CERESIA sans délai, en cas de changement de situation tel que la cessation de son activité professionnelle ou le non renouvellement / la suspension de son certificat individuel. 

Lors de la vente des produits phytosanitaires, CERESIA informe l’Agriculteur de la mise à disposition sur le site internet www.extranet.ceresia.fr des informations relatives à l’utilisation appropriée des produits, aux risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation des Produits achetés et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques, ainsi que les informations relatives au port des EPI, la gestion des emballages vides de produits phytosanitaires (EVPP) et Produits Phytosanitaires non utilisables (PPNU) et les éventuels délais d’utilisation qui s’appliquent aux produits. 

CERESIA ne peut être tenue responsable d’une évolution de la réglementation sur l’usage des produits phytosanitaires entre le moment où les informations sont délivrées et l’application par l’Agriculteur. Avant toute utilisation, l’Agriculteur devra s’assurer de l’autorisation du produit pour l’usage visé et ses conditions d’utilisation. 

L’Agriculteur doit impérativement prendre connaissance de ces informations avant tout usage de produit phytopharmaceutique. CERESIA ne livrera ces produits qu’au client utilisateur professionnel au sens de la réglementation en vigueur présentant les justificatifs requis, sauf délégation spécifique donnée par écrit à un tiers qui devra en justifier préalablement à la livraison. L’Agriculteur ou le délégataire s’engage à être présent lors de la livraison et à respecter la charte de réception de livraison à domicile.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

4-1. Produits phytosanitaires

Le prix est payable en un seul versement dans un délai de 45 jours à compter de la livraison ou de l’enlèvement par l’Agriculteur. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Agriculteur.

4-2. Hors produits phytosanitaires

Pour les commandes passées en saison (pour chaque catégorie de Produit, la saison est définie dans les documents émis par CERESIA), le prix est payable en un seul versement dans un délai de 45 jours à compter de la livraison ou de l’enlèvement par l’Agriculteur. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Agriculteur.

Pour les commandes passées en morte saison, les conditions de paiement pour chaque catégorie de Produits sont indiquées dans les catalogues ou autres documents fournis par CERESIA. 

4-3. Dispositions particulières applicables aux tiers non associés

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement. De plus, l’Agriculteur devra indemniser CERESIA de tous les préjudices subis du fait du retard de paiement. En cas de défaut de règlement, quarante-huit heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit par CERESIA qui pourra demander la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

ARTICLE 5 – Livraison – Enlèvement 

En cas de livraison par enlèvement, les Produits sont tenus à la disposition de l’Agriculteur dans un dépôt de CERESIA, à une date convenue entre les Parties. L’Agriculteur s’engage à respecter les modalités d’enlèvement et la procédure de sécurité sur site. L’Agriculteur s’engage à venir chercher les Produits commandés dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification par CERESIA à l’Agriculteur de la disponibilité des Produits dans le dépôt CERESIA. L’Agriculteur sera seul responsable des conditions de transport. 

CERESIA peut aussi pratiquer « la livraison directe à l’exploitation » en accord avec l’Agriculteur.

Pour les deux modes de livraison, un bon de livraison sera signé par l’Agriculteur à la réception. 

Les délais de mise à disposition ou de livraison des Produits indiqués dans les documents émis par CERESIA sont indicatifs et peuvent être remis en cause en cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de CERESIA et notamment en cas de pénuries d’approvisionnement. 

CERESIA est déliée de toute obligation de mise à disposition ou de livraison du Produit commandé en cas de survenance de cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Sanctions pour défaut d’enlèvement ou refus de livraison par l’Agriculteur

En cas de refus de livraison ou de non enlèvement dans un délai normal de mise à disposition, l’Agriculteur pourra être débité de la valeur de la commande.

L’Agriculteur ayant passé une commande, quel que soit son support, qui n’enlèverait les Produits mis à sa disposition dans les délais convenus ou refuserait la livraison de ces derniers, se verra appliquer une pénalité financière égale à 100 % de la valeur des Produits commandés. Des frais logistiques et commerciaux pourront se rajouter à cette pénalité

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Agriculteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison ou d’enlèvement desdits Produits.

CERESIA se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Agriculteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, CERESIA pourra reprendre les Produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à CERESIA et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Agriculteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Agriculteur dès la remise des produits commandés, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L’Agriculteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de CERESIA, par une assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Produits, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à CERESIA à première demande.

ARTICLE 8 – Responsabilité de CERESIA

8-1. Dispositions communes à tous les Produits

L’Agriculteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer CERESIA, par écrit, de l’existence de vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. L’Agriculteur devra préciser la nature des vices et leur étendue, en fournissant tous les justificatifs à CERESIA quant à la réalité de ceux-ci. L’Agriculteur devra laisser toutes facilités à CERESIA pour effectuer ou faire effectuer par tous tiers désignés par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.  

Si à l’issue de ces constatations les Produits s’avéraient défectueux, CERESIA s’engage exclusivement à les remplacer par des biens identiques à la commande, ou en cas d’impossibilité, à rembourser l’Agriculteur. 

La responsabilité de CERESIA est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Agriculteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

La responsabilité de CERSIA ne peut être mise en cause si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, négligence, ou bien en cas de transformation du Produit.

8-2. Dispositions relatives aux produits phytosanitaires

CERESIA dégage sa propre responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Agriculteur des informations fournies lors de la vente concernant l’utilisation appropriée des produits phytosanitaires (notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre), les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. La responsabilité de CERESIA ne saurait être engagée dans les cas où les produits phytosanitaires livrés ne seraient pas appropriés au but recherché par l’utilisateur.  

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Agriculteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par CERESIA. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes.

Le responsable du traitement des données est CERESIA. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers dans le cadre d’obligations réglementaires. 

En dehors de ce cas, CERESIA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Agriculteur.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Agriculteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Agriculteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : dpo@ceresia.fr.

En cas de réclamation, l’Agriculteur peut adresser une demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits de CERESIA à l’Agriculteur. CERESIA et l’Agriculteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure :  décès, grèves, dans les établissements de CERESIA ; non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations par les entreprises de transport et/ou d’énergie ; pénuries d’approvisionnement de matières premières et de produits finis, casse de machines, gelée, inondation, mobilisation, guerre, incendie, perturbations météorologiques apportant des modifications dans la quantité et la qualité des Produits ou un bouleversement dans l’installation et l’organisation de CERESIA.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trois mois, la résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 12 – Assurance de responsabilité civile professionnelle

CERESIA a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d‘AXA. Cette police d’assurance couvre notamment la responsabilité civile pour la distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels, dans le cadre de son agrément de distributeur de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels.

ARTICLE 13 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort de la Cour d’appel de Reims.